Depuis le 1er janvier 2016 il est demandé aux employeurs du secteur privé de souscrire et proposer une complémentaire santé d’entreprise à l’ensemble de leurs employés. La cotisation de la mutuelle d’entreprise peut être payée entièrement ou en partie par l’employeur souscripteur. Ainsi, la fraction restante sera évidemment à la charge du salarié. Pour être plus explicite, voyons ensemble comment sont réparties les cotisations des mutuelles d’entreprises.
Les cotisations santé financées par l’employeur
En principe, c’est l’employeur qui prend en charge la totalité ou une partie des cotisations mutuelles de ses salariés et cette contribution est obligatoire. Cette part de financement qui revient à l’employeur s’élève au moins à 50 % du montant de global de la cotisation que doit verser chaque salarié. Par ailleurs, l’employeur prendre l’engagement de supporter tout seul, l’entièreté des charges de cotisations. Mais, un accord de branche établissant une couverture santé peut obliger l’employeur à prendre en charge ces cotisations à un taux supérieur à 50 %.
Les cotisations de l’employeur au contrat mutuelle santé collectif doivent êtres équitables pour les salariés ou tous ceux font partie de la même catégorie (agents simples, cadres, directeurs, etc.)
À titre exceptionnel, l’employeur peut en toute liberté prendre en charge l’entièreté des contributions des salariés temporairement ou des apprentis. Dans le cas contraire, les salariés seront contraints de contribuer à hauteur de 10 % de leur rémunération brute.
L’employeur peut également adapter ses contributions à la couverture santé collective selon la configuration du foyer de l’employé concerné. Dans la mesure où l’adhésion des membres de la famille du travailleur est optionnelle, la contribution que l’employeur verse, bien que supérieure au montant prévu pour la couverture de ce dernier, ne bénéficie malheureusement pas de l’exemption d’assiette de cotisations sociales.
Par contre, lorsque l’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise est obligatoire pour les ayants-droits, l’employeur est tenu de supporter les charges de cotisation sociale à au moins 50 % pour assurer la couverture famille. Pour en savoir plus sur les services proposés, vous pouvez visiter ce site.
Les obligations de financement du salarié
S’il arrive que l’employeur ne prenne pas en charge la totalité des cotisations santé, le salarié devra alors verser une partie de cette cotisation. L’adhésion à la couverture collective santé d’entreprise étant désormais obligatoire, sauf en cas d’exemption d’adhésion, tous les employés membres de la complémentaire santé d’entreprise sont contraints de contribuer au financement du contrat. Ils se verront ainsi imposer une assiette de cotisation dont le taux ou le montant dépendra de la contribution de l’employeur.
Note : l’employeur supporte 60 % du montant de cotisation à la mutuelle et le salarié prend en charge les 40 % restants. L’employeur s’occupe également de la totalité des coûts de la complémentaire santé d’entreprise au profit des salariés.
La répartition du financement entre la part salariale et la part patronale doit apparaître dans l’acte juridique qui peut être une décision unilatérale de l’employeur, un référendum ou un accord collectif régissant la couverture sociale dans l’entreprise. Chaque employé doit disposer d’une copie de ce document au ainsi que de la notice d’information sur le contrat complémentaire santé.
